Toute souscription d’un ordre de publicité implique pour l’annonceur et son mandataire l’acceptation sans réserve aucune des conditions générales ci-après.

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières de la commande ne saurait être interprété comme valant renonciation par VAL DE MARNE INFOS MULTIMEDIAS EDITIONS, à se prévaloir de ces dispositions.

Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les ordres, commandes du client ou dans ses conditions générales d’achat.

 

1- ACCEPTATION DES COMMANDES

Tous les ordres de publicité légale sont exécutés aux conditions du tarif.

Les conditions générales figurant sur les ordres émanant des annonceurs et des mandataires n’engagent pas VAL DE MARNE INFOS MULTIMEDIAS EDITIONS, sauf si celle-ci les a préalablement acceptées par écrit.

Les annulations, suspensions ou modifications ne sont reconnues comme telles que

dans la mesure où elles ont été faites par écrit et sous réserve de réception des avis d’annulation, suspension ou modification par VAL DE MARNE INFOS MULTIMEDIAS EDITIONS dans les délais suivants : Hebdomadaire 7 jours avant parution.

L’ordre de publicité légale est personnel à l’annonceur, il ne peut en aucun cas être cédé même partiellement.

Faute de respect de ces dispositions, l’espace et les travaux engagés seront facturés.

En cas de changement dans la situation de l’acheteur (décès,incapacité,dissolution

ou modification de société, hypothèque de ses meubles, nantissement de fonds de commerce, modification du plafond de garantie d’assurance crédit...), de refus d’acceptation d’une traite ou d’un incident de paiement quelconque, VAL DE MARNE INFOS MULTIMEDIAS EDITIONS se réserve le droit de demander des garanties, de suspendre ou d’annuler les commandes en cours, même acceptées, ou de ne les exécuter que moyennant paiement comptant.

 

2 - REALISATION DES COMMANDES

2.1 - Les insertions sont faites sous la responsabilité de l’annonceur et doivent être strictement conformes aux lois et réglementations existantes et aux recommandations du BVP. L’annonceur garantit en outre que le contenu des insertions ne comporte aucune allusion diffamatoire ou dommageable à l’égard des tiers. VAL DE MARNE INFOS MULTIMEDIAS EDITIONS et les supports de presse écrite ainsi que les sites Internet ne sauraient encourir une quelconque responsabilité à quelque titre que ce soit du fait des insertions. L’annonceur s’engage à indemniser VAL DE MARNE INFOS MULTIMEDIAS EDITIONS et toute personne physique ou morale qui lui est liée et dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée, de tout préjudice subi résultant d’une insertion et les garantit contre toute action fondée sur une telle insertion.

2.2 - Le défaut de parution d’une ou plusieurs insertions ne pourra donner droit à aucun dommage et intérêt, ni ne saura dispenser l’annonceur et le mandataire du paiement des insertions justifiées, ni interrompre les accords en cours.

2.3 - VAL DE MARNE INFOS MULTIMEDIAS EDITIONS et les supports sont libérés de l’obligation d’exécution des commandes clients pour tous les cas fortuits ou de force majeure. Au sens des présentes conditions de ventes, la grève est considérée comme un cas de force majeure.

2.4 - VAL DE MARNE INFOS MULTIMEDIAS EDITIONS pourra reproduire les annonces dans les titres dont elle assure l’édition, et sur les sites Internet dont elle a la charge. L’acceptation des présentes vaut autorisation.

2.5 - L’envoi de la facture définitive détaillée vaut compte-rendu d’exécution de diffusion ou de parution au titre de l’article 23 de la loi du 29 janvier 1993.

 

3 - DOCUMENTS ET BONS A TIRER

3.1 - Les fichiers numériques et documents techniques devront être de qualité conforme aux spécifications techniques des supports. Dans le cas contraire, les supports et VAL DE MARNE INFOS MULTIMEDIAS EDITIONS ne pourront être tenus responsables de la mauvaise qualité de leur reproduction.

3.2 - VAL DE MARNE INFOS MULTIMEDIAS EDITIONS et les supports déclinent toute responsabilité pour les accidents survenus aux éléments techniques.

 

4 - DELAI DE RECLAMATION

Toute réclamation sur les éléments d’exécution de l’ordre doit être portée à la connaissance de VAL DE MARNE INFOS MULTIMEDIAS EDITIONS dans un délai maximum de 10 jours après parution par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera plus recevable, l’annonceur sera réputé avoir accepté l’exécution de l’ordre et ne pourra plus prétendre à aucune indemnisation ni remboursement. En outre, les facture

adressées à ce titre devront être intégralement réglées, sans diminution ou compensation aucune.

 

5 - CONDITIONS DE FACTURATION, DELAIS ET MODALITES DE PAIEMENT

5.1 - La publicité legale est facturable sur la base des tarifs,impôts et taxes en vigueur au moment de la parution. Les tarifs susvisés comprennent à la fois les barèmes de prix, ainsi que les réductions susceptibles d’être appliquées. L’exécution d’une commande à un prix convenu ne contraint nullement VAL DE MARNE INFOS MULTIMEDIAS EDITIONS à exécuter toute nouvelle commande suivant des

conditions commerciales et tarifaires identiques.

5.2 - L’annonceur est dans tous les cas responsable du paiement de l’ordre de publicité légale aux conditions définies au tarif.

5.3 - Secteurs Hors Loi Sapin : pour les secteurs hors Loi Sapin, en particulier les annonces et lignages, et dans le cas où l’annonceur serait représenté par une agence,

celle-ci agit pour le compte de l’annonceur en tant que commissionnaire ducroire.

5.4 - La publicité légale est payable sans escompte au comptant à réception de facture, sauf stipulation contraire convenue par accord particulier. Conformément à l’article

L441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard pourraient être appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales de vente. Ces pénalités sont d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. En cas de recouvrement contentieux et/ou par l’intermédiaire d’une société spécialisée extérieure, tous les frais demeureront à la charge de l’annonceur. De plus, tout retard de règlement par rapport aux échéances prévues entraînera le droit de suspendre dès le lendemain du défaut de paiement l’exécution des insertions en cours.

5.5 - Les factures émises par VAL DE MARNE INFOS MULTIMEDIAS EDITIONS sont payables au lieu de son principal établissement. L’acceptation préalable de traites ou lettres de change ne peut en aucun cas constituer une dérogation aux conditions et délais de règlement des factures de VAL DE MARNE INFOS MULTIMEDIAS EDITIONS

ou à leur lieu de règlement. En aucun cas, les paiements qui sont dus à VAL DE MARNE INFOS MULTIMEDIAS EDITIONS ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans l’accord écrit et préalable de la part de VAL DE MARNE INFOS MULTIMEDIAS EDITIONS. Tout paiement entre les mains de VAL DE MARNE INFOS MULTIMEDIAS EDITIONS s’impute sur les sommes dues, quelle qu’en soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne. Les réductions de prix ne sont acquises que pour autant que les obligations et prestations y donnant droit aient été effectivement exécutées ou réalisées.

5.6 - Suivant l’importance ou la nature du travail à exécuter, il pourra être demandé une avance de 30% du montant HT à la commande.

5.7 - Délai de contestation : toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance de VAL DE MARNE INFOS MULTIMEDIAS EDITIONS par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 10 jours maximum après la réception de la facture. Passé ce délai, aucune contestation ne sera plus recevable. En tout état de cause, l’annonceur ou son mandataire s’oblige à payer, sans aucun retard, la partie non contestée de la facture.

 

6 - ELECTION DE DOMICILE - COMPETENCE DE JURIDICTION

Toute souscription d’un ordre de publicité légale implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et des conditions particulières qui peuvent être précisées sur les tarifs en vigueur et devis. L’élection de domicile est faite à l’adresse indiquée en tête des factures de VAL DE MARNE INFOS MULTIMEDIAS EDITIONS. L’interprétation et l’exécution des présentes conditions de vente, ainsi que tous actes qui en seraient la suite ou la conséquence,sont soumis au droit français. Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente ou de l’ordre d’insertion ou de toutes éventuelles conditions techniques régissant cet ordre sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Créteil, nonobstant toute éventuelle connexité, demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.

VAL DE MARNE INFOS MULTIMEDIAS EDITIONS disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente et en particulier celle du siège social du client. Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.